ECHR: Affaire Rangelov c. Bulgarie

The European Court of Human Rights published on 23 April 2009 its decision on the case Affaire Rangelov c. Bulgarie (Application no. 14387/03, available only in French. In the decision the Court repeated its doctrine on detention on remand, as already established in other cases, included Popov and Vorobyev v. Russia.
The Court found a violation of article 5(4) of the Convention, the right to judicial review of the detention, because Bulgarian courts cannot appreciate evidence when deciding on the legitimacy of the detention on remand of a criminal suspect:

44.  La Cour rappelle que l’article 5 § 4 exige des tribunaux saisis d’une demande de libération, entre autres, d’examiner la question de savoir s’il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d’une infraction pénale (Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, § 53, 10 octobre 2000). Elle a déjà eu l’occasion par le passé de constater l’inobservation de cette exigence par les tribunaux bulgares en raison de la jurisprudence interne qui interdisaient aux juges de se livrer à une analyse des preuves recueillies lorsqu’ils étaient saisis d’une demande de libération après le renvoi de la personne concernée en jugement (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 59 et 61, CEDH 1999-II; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 95 à 99, 26 juillet 2001).

45.  La Cour constate le même défaut de la procédure de contrôle de la légalité de la détention dans la présente affaire. Les tribunaux n’ont fait que constater le fait que l’intéressé était inculpé d’infractions pénales graves sans se livrer à une analyse des preuves recueillies afin d’établir s’il existait des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé de la commission de ces infractions. La Cour estime que la situation du requérant est identique à celle des requérants dans les affaires susmentionnées où elle a trouvé violation de l’article 5 § 4 en raison de l’étendue limitée du contrôle opéré par les tribunaux sur la régularité de la détention provisoire. Elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente dans le cas d’espèce.

Moreover, it established that the Government cannot justify the excessive length of the judicial proceedings, in this case of  due to the death of one of the jurors, and that the Government is responsible for violation of article 6(1) when this is due from problems arising from the legal system itself:

56.  La Cour constate en revanche que le retard le plus important de la procédure pénale a été imputable aux juridictions : celui-ci est survenu suite au décès d’un des jurés. Toutes les mesures d’instruction accomplies devant le tribunal de la ville de Sofia ont été mises à néant et le tribunal a dû recommencer à recueillir toutes les preuves. Ainsi, un retard de trois ans a été accumulé, alors que cette situation aurait pu être évitée si le tribunal avait été assisté d’un juré suppléant, une possibilité que le code de procédure pénale de 1974 prévoyait dans son article 259 (voir Ilijkov précité, § 64).

57.  Dès lors, la Cour estime que la durée des poursuites pénales contre le requérant a dépassé les limites du délai raisonnable et elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

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