ECHR: Kamburov c. Bulgarie

On 23 April, the European Court of Human Rights published its decision on the case Kamburov c. Bulgarie (Application no. 31001/02, available only in French). In the case it found the violation of article 2(1) of Protocol no. 7, establishing the right to have his/her criminal conviction reviewed by a superior court. In order to trigger in this right the court had to establish whether the offence in merito was a criminal offence:

22.  La Cour rappelle que la notion d’« infraction pénale » du paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole no 7 correspond à celle d’« accusation en matière pénale » de l’article 6 § 1 de la Convention (Gourepka c. Ukraine, no 61406/00, § 55, 6 septembre 2005 et Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, § 53, CEDH 2007-… (extraits)). Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’applicabilité de l’article 6 sous son aspect pénal doit s’apprécier sur la base de trois critères, à savoir : a) la qualification de l’infraction au niveau interne, b) la nature de l’infraction, et c) le degré de gravité de la sanction dont est passible la personne concernée (voir, parmi beaucoup d’autres, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 82, CEDH 2003-X). Les indications que fournit le droit interne de l’État défendeur ont une valeur relative (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 82, série A no 22, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A no 73). Pour que l’article 6 s’applique, il suffit que l’infraction en cause soit par nature pénale ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la matière pénale.

23.  En l’espèce, l’infraction de trouble mineur à l’ordre public était qualifiée d’administrative par le droit bulgare, mais elle visait l’ensemble des citoyens et elle était passible d’une amende ou d’une peine de détention pouvant allait jusqu’à quinze jours. Eu égard à la portée générale de l’infraction, ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité de la sanction maximum prévue par la législation interne, la Cour considère que le requérant a fait l’objet d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention (Zaicevs c. Lettonie, no 65022/01, §§ 31 à 36, CEDH 2007-… (extraits), Borissova c. Bulgarie, no 56891/00, §§ 29 et 30, 21 décembre 2006). En conséquence, la Cour conclut que l’article 2 du Protocole no 7 est applicable au cas de l’espèce et rejette l’exception soulevée par le Gouvernement.

Then, the Court found the violation as the procedure for review did not exist and the offence could not be cathegorised as a minor one, as the law provided for the possibility of detention as punishment:

24.  La Cour note qu’il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 7 du décret de 1963, le jugement du tribunal de district était définitif. Le Gouvernement soutient que l’intéressé pouvait introduire un recours en révision. Mais les dispositions régissant cette possibilité ont été abrogées plusieurs années avant la condamnation du requérant. Quant au recours en réouverture prévu par la loi de 1969, il ne remplissait pas les exigences de l’article 2 du Protocole no 7, car, outre son champ d’application très restreint, il n’était pas directement accessible au requérant (Gourepka, précité, §§ 60 et 61).

25.  Reste à vérifier si l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné ne s’analyse pas en une « infraction mineure », au sens de l’article 2 § 2. A cet égard, la Cour doit se pencher sur les termes du rapport explicatif au Protocole no 7, d’où il ressort expressément que, pour décider si une infraction est de caractère mineur, un critère important est la question de savoir si l’infraction est passible d’emprisonnement ou non (paragraphe 16 ci-dessus).

26.  En l’occurrence, le décret de 1963 rendait l’infraction litigieuse passible d’une détention pouvant aller jusqu’à quinze jours. Or, eu égard à l’objectif de l’article 2 et à la nature des garanties qu’il prévoit, la Cour est convaincue qu’une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine privative de liberté à titre de sanction principale ne peut pas être qualifiée de « mineure » au sens du paragraphe 2 de cet article (Zaicevs, précité, § 55). Le requérant aurait dû donc avoir la possibilité de faire examiner par une juridiction supérieure le jugement du tribunal de district.

27. Partant, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole no 7.

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