ECHR: GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

On 6 March, the European Court of Human Rights applied in the case Gagliano Giorgi v. Italy (Application no. 23563/07) for the first time the admissibility criteria of “significant disadvantage”, inserted by Protocol 14 to the European Convention on Human Rights, to a case concerning excessive length of criminal proceedings. The Court has reasoned as follows:

57.  En l’espèce, la Cour constate que, en raison de la durée de la procédure litigieuse, le 11 juin 1998, la cour d’appel a déclaré l’extinction du chef d’accusation de corruption pour prescription. Cela a de toute évidence entraîné une diminution de la peine retenue à l’encontre du requérant, d’autant plus que le délit prescrit était assorti de la peine la plus lourde des deux reprochés à l’intéressé, quoique les éléments du dossier ne permettent pas d’apprécier l’importance exacte de cette réduction ni d’éclaircir ultérieurement le lien existant entre la violation du délai raisonnable et celle-ci. La Cour observe également que le requérant a décidé de ne pas renoncer à la prescription, possibilité qui lui était offerte en droit italien (voir Droit interne pertinent, § 42 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour est de l’opinion que la réduction de la peine en question à tout de moins compensé ou particulièrement réduit les préjudices découlant normalement de la durée excessive de la procédure. Au demeurant, la Cour voit mal la pertinence des observations de la partie requérante ayant trait au fait que l’arrêt du 1er mars 1996 avait octroyé au prévenu le bénéfice du sursis de l’exécution de la peine (voir § 23 ci-dessus). Elle note à cet égard que par ce même arrêt la Cour d’appel de Milan avait en fait déjà déclaré l’extinction du délit de corruption pour prescription.

58.  Dès lors, la Cour considère que le requérant n’a pas subi un « préjudice important » au regard de son droit à un procès dans un délai raisonnable.

59.  Quant à la question de savoir si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige d’examiner la requête au fond, la Cour rappelle que cette notion renvoie aux conditions déjà définies pour l’application des articles 37 § 1 et 38 § 1 (dans sa rédaction antérieure au Protocole no 14) de la Convention. Les organes de la Convention ont interprété de manière constante ces dispositions comme exigeant la poursuite de l’examen d’une affaire, en dépit de la conclusion d’un règlement amiable ou l’existence d’une cause de radiation du rôle. Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s’imposait pas lorsqu’il existe une jurisprudence claire et très abondante sur la question relative à la Convention qui se pose dans l’affaire soumise à la Cour (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (déc.), no 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009).

60.  En l’espèce, la Cour estime qu’aucun impératif tiré de l’ordre public européen auquel participent la Convention et ses Protocoles ne justifie de poursuivre l’examen du grief.

61.  En effet, ledit grief pose la question du droit au délai raisonnable en matière pénale et notamment celle de la durée de la procédure principale dans le cadre du remède introduit par la loi « Pinto », qui ont fait l’objet d’une jurisprudence copieuse de la Cour (voir, entre autres, Cocchiarella c. Italie [GC], précité, Simaldone c. Italie, no 22644/03, 31 mars 2009 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV).

62.  Dans ces conditions, la Cour estime que le respect des droits de l’homme n’exige pas la poursuite de l’examen de ce grief.

63.  Enfin, s’agissant de la troisième condition posée par le nouveau critère de recevabilité, qui exige que l’affaire ait été « dûment examinée » par un tribunal interne, la Cour rappelle qu’elle vise à garantir que toute affaire fera l’objet d’un examen juridictionnel soit sur le plan national, soit sur le plan européen. Cette clause reflète également le principe de subsidiarité, tel qu’il ressort notamment de l’article 13 de la Convention, qui exige que des recours effectifs contre les violations soient disponibles au niveau national (Korolev, précitée). Combinée à la clause de sauvegarde précédente, elle garantit que ne sont pas en jeu devant la Cour des questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention et de ses Protocoles, ou des questions importantes relatives au droit national (voir le Rapport explicatif au Protocole no 14, § 83).

64.  En l’espèce, la Cour constate que la question portant sur la durée de la procédure pénale a été examiné à deux reprises par le juge d’appel et par le juge de cassation compétents aux termes de la loi « Pinto », le requérant ayant soumis à ce dernier les moyens tirés du refus de la cour d’appel de lui accorder une indemnisation pécuniaire.

65.  Dans ces conditions, la Cour estime que l’affaire a été dûment examinée par un tribunal interne, aucune question sérieuse relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou au droit national n’ayant été laissée sans réponse.

66.  Les conditions du nouveau critère de recevabilité étant réunies, la Cour estime que ce grief doit être déclaré irrecevable en vertu de l’article 35 §§ 3 b) et 4 de la Convention.

The Court, however, found a violation of Article 6 on excessive length of judicial proceedings for the “compensation” proceedings for excessive length at the national level:

74.  La Cour note que la procédure « Pinto », débutée le 16 octobre 2001, s’est achevée le 6 décembre 2006 et a donc duré cinq ans et un mois (à ramener à quatre ans et deux mois compte tenu des retards imputables au requérant) pour deux degrés de juridictions. La Cour remarque aussi que, le requérant n’ayant obtenu aucune indemnisation, la procédure « Pinto » n’a pas eu de phase d’exécution.

75.  Même à supposer que la procédure en question revêtait une complexité particulière du fait des nombreux renvois au cours de la procédure principale, soit trois devant la cour d’appel et autant devant la Cour de cassation, la Cour souligne que sa durée a largement dépassé le délai susmentionné de deux ans et six mois, d’autant plus qu’elle n’a comporté aucune phase d’exécution.

76.  Partant, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1, sous l’angle du droit à un jugement dans un délai raisonnable.

Advertisements
Leave a comment

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s

%d bloggers like this: