European Court of Human Rights: Kelekcier vs. Turkey

The European Court of Human Rights published on 28 April 2009, the case Kelekcier vs. Turkey, available only in French.

(From ECHR website) “The applicant, Sidik Kelekçier, is a Turkish national who was born in 1947 and lives in Diyarbakır. He alleged that had been ill-treated by the security forces who had come to his home to arrest his brother, wanted on suspicion of fraud. Relying in particular on Article 3 (prohibition of torture), the applicant alleged that he had been beaten on the way to, and subsequently at, the police station where he had been taken for questioning.

The Court held by six votes to one that there had been a violation of Article 3 on account of the Government’s failure to provide a plausible explanation of the injuries observed on the applicant’s body, and unanimously that there had been a violation of Article 3 on account of the lack of an effective investigation into the applicant’s complaint. The Court awarded the applicant EUR 8,000 for non-pecuniary damage and EUR 1,000 for costs and expenses. (The judgment is available only in French.)”

The Court established again in this decision basic principles for the establishment of State responsibility in cases of alleged torture or cruel, inhuman or degrading treatment, by specifying that once the harm has been demonstrated the State has a duty to furnish a proper explanation, properly investigate, grant an effective remedy, prosecute and, if recognised guilty, convict those responsible, plus afford compensation to the victim.

28.  En l’espèce, la présence policière au domicile du requérant le jour de l’incident dénoncé, à savoir le 10 mars 1998, n’est pas contestée par les parties. A cette date, six policiers se sont rendus chez le requérant pour procéder à l’arrestation de son frère. Lors de cette visite, le fils du requérant, qui était recherché pour aide et assistance à une organisation illégale, a pris la fuite avant d’être arrêté.

29.  Les versions des parties divergent quant au déroulement exact des événements. Le requérant soutient que les policiers l’ont conduit au commissariat, gardé à vue pendant près de deux heures, puis libéré. Il allègue avoir été battu à son domicile ainsi que dans le véhicule et les locaux de la police. Quant au Gouvernement, il affirme que le requérant n’a jamais été arrêté ni conduit dans les locaux de la police, et que les policiers ne lui ont pas infligé de mauvais traitements.

30.  La Cour note que le 13 mars 1998, à savoir trois jours après la visite des policiers à son domicile, le requérant a déposé une plainte devant le procureur de la République, dans laquelle il exposait avoir subi des mauvais traitements à son domicile et au commissariat de police. Entendu le même jour par le procureur de la République, il a confirmé le contenu de sa plainte et réitéré avoir subi des mauvais traitements au commissariat de police ainsi que dans le véhicule de la police qui l’y avait emmené. Toujours le même jour, il a subi un examen médical à l’institut médicolégal de Diyarbakır. Le rapport médical établi à cet égard mentionnait la présence de plusieurs traces de blessures sur son corps (paragraphe 8 ci-dessus).

31.  S’il est vrai que ce rapport médical, établi trois jours après les faits dénoncés, ne permet pas de situer avec certitude dans le temps les blessures qui y sont mentionnées, la Cour estime que les ecchymoses violacées observées sur le corps du requérant correspondent cependant à celles qu’auraient pu laisser des mauvais traitements infligés trois jours auparavant. Il en est de même de la blessure avec formation d’une croûte. Pour la Cour, le rapport médical en question, sans constituer un constat définitif sur l’origine des blessures, tend néanmoins à rendre crédibles les allégations de l’intéressé.

Quant au fait que le requérant a dénoncé les traitements en question seulement trois jours après les faits, la Cour relève que l’intéressé explique ce délai par le fait qu’il était davantage préoccupé par le sort de son fils arrêté que par sa situation personnelle. Or on ne saurait blâmer le requérant pour son attitude. Aussi, la Cour est peu disposé à attribuer une importance décisive à ce retard, lequel, quoi qu’il en soit, ne peut pas être considéré décisif pour écarter les allégations de l’intéressé (voir, mutatis mutandis, Balogh c. Hongrie, no 47940/99, § 49, 20 juillet 2004 et, a contrario, Olszewski c. Pologne (déc.), no 55264/00, 13 novembre 2003).

32.  Il ressort aussi des éléments du dossier que l’épouse du requérant était présente au domicile lors de la visite des policiers et qu’elle a déclaré avoir vu les policiers frapper et amener son mari (paragraphe 9 ci-dessus).

33.  Pour ce qui est des policiers, le procureur de la République a procédé à leur audition dans le cadre de l’enquête qu’il a diligentée. Les agents ont aussi été entendus par le tribunal correctionnel. Il convient de relever que leurs déclarations sont parfois contradictoires quant à leur intrusion dans la maison du requérant ainsi qu’au déroulement de la visite et aux développements ultérieurs. La Cour observe que les policiers se bornent à affirmer de manière générale que le requérant n’a pas été arrêté et maltraité.

34.  Elle note qu’au terme de l’enquête pénale, à la lumière des éléments de preuve réunis par lui, le procureur de la République a considéré opportun d’ouvrir devant le tribunal correctionnel une procédure pénale concernant les allégations du requérant. Toutefois, elle observe que cette procédure n’a pas permis d’établir les circonstances dans lesquelles sont survenues les blessures du requérant et qu’elle a été suspendue en application de la loi no 4616. Cette circonstance a définitivement écarté la possibilité de faire la lumière sur l’origine des blessures du requérant.

35.  Au vu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et de l’absence d’une explication plausible de la part du Gouvernement, la Cour estime que l’Etat défendeur porte la responsabilité des blessures observées sur le corps du requérant.

36.  Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention.

Advertisements
Leave a comment

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google+ photo

You are commenting using your Google+ account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s

%d bloggers like this: